Veuillez trouver ci-après une lettre ouverte que nous avons reçu de European Music Office et que nous avons signée a fin de soutenir son contenu. LETTRE OUVERTE À : Mme Viviane REDING, Membre de la Commission européenne, en charge de l'éducation et de la culture, M. Jan FIGEL, Membre de la Commission européenne, M. Nikolaos SIFUNAKIS, Député européen, président de la commission Culture et éducation, M. Vasco GRACA MOURA, Député européen, membre de la commission Culture et éducation, rapporteur désigné sur CULTURE 2007, Mme Medy VAN DER LAAN, Secrétaire d'Etat néerlandaise à l'éducation et à la culture, M. François BILTGEN, Ministre luxembourgeois de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche Mesdames, Messieurs, La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne établiront au cours des semestres à venir la future génération de programmes culturels et audiovisuels dont la mise en oeuvre de 2007 à 2013 sera décisive pour le développement d'un espace culturel européen et l'amélioration de la mobilité des biens et services culturels, ainsi que des artistes et des professionnels de la culture. La future génération de programmes culturels et audiovisuels devrait aider au développement des industries culturelles européennes non-audiovisuelles sur les territoires européens, encore cloisonnés par les spécificités locales, ainsi que sur le marché international. Le secteur musical européen constitueun important vecteur de développement économique (ventes : 9,5 milliards d’euros en 2003 dans l’Europe élargie, 650 000 personnes employées directement et indirectement en Europe) et de promotion d'une offre culturelle pluraliste. Nous souhaitons ainsi attirer votre attention, sur l'absence de prise en compte directe de la spécificité des industries musicales dans les propositions visant à l'établissement du programme CULTURE 2007, successeur du programme CULTURE 2000 et légataire des actions pilotes de soutien à la mobilité lancées par la Commission européenne en 2003. Nous regrettons que la Commission européenne - sans même attendre d'avoir évalué les réalisations rendues possibles par les actions pilotes de promotion des industries culturelles - n'ait pas proposé dans ses propositions législatives du 14 juillet le lancement d'un programme spécifique ou pris en compte explicitement nos spécificités économiques et sociales dans la proposition de programme CULTURE 2007. Nous souhaitons dès lors que la Commission européenne et le législateur (Parlement européen, Conseil) puissent aménager la proposition de programme CULTURE 2007 afin de permettre que des projets spécifiques de promotion des industries culturelles au sein de l'Union européenne et hors de l'Union européenne, de diffusion de la création musicale, de formation des professionnels du secteur, puissent être soutenus. Nous rappelons par ailleurs qu'une véritable stratégie européenne de promotion de la création musicale et des industries musicales devrait aussi reposer sur des initiatives visant à renforcer la propriété intellectuelle et à lutter contre le piratage. Signatures: GESAC ICMP IFPI IMPALA BEMF (France) Conamus (Pay-Bas) FCM (France) GEMA (Allemagne) GermanSounds AG (Allemagne) IUC – Music & Experienceindustry (Suède) KODA-MIC-DMF (Danemark) MMVV (Espagne) Prime Art (Grèce) SABAM (Belgique) SACEM (France) SGAE (Espagne) SIAE (Italie) STIM/Svensk Musik (Suède) TEOSTO (Finlande) The Noorderslag Foundation (Pays-Bas) VUT (Allemagne) AEF-EFA YOUROPE